En Côte d'Ivoire, assurer la sécurité des transactions immobilières est un enjeu majeur, le processus d'acquisition de terres implique plusieurs étapes jusqu’à la délivrance de l’ACD, ce qui nécessite la production préalable de certains documents juridiques, parmi lesquels l'attestation villageoise. Compte tenu de l’évolution du droit et de gestion des terres, on observe que l'attestation de droit d'usage coutumier tend à se substituer à l'attestation villageoise. Visant à offrir une sécurité juridique renforcée et à mieux encadrer l'acquisition des terres en zone urbaine en Côte d'Ivoire. Comprendre ce changement revient à mettre en évidence, les divergences entre ces attestations, d'analyser les insuffisances qui ont conduit à cette modification, et de souligner les avantages que procure l'attestation de droit d'usage coutumier pour les acquéreurs de terrains en Côte d'Ivoire.
Qu'est-ce attestation villageoise ?
L’attestation villageoise est un titre de propriété provisoire. C’est un document délivré par un comité villageois, qui d’un commun accord, décide de céder une terre à une personne physique ou morale. C’est le premier titre de propriété qu’un acquéreur doit posséder à défaut de la lettre d’attribution qui a la même valeur juridique que l’attestation villageoise ou l’ACP (Arrêté de concession provisoire).
L’attestation villageoise est d’une importance capitale, car elle est non seulement un titre de propriété, mais elle est aussi indispensable dans le processus d’une demande d’ACD (Arrêté de Concession Définitive).
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Qu'est-ce que l'attestation de droit d'usage coutumier ?
L’attestation de droit d’usage coutumier est un titre de propriété provisoire. C’est un document uniformisé et sécurisé qui entre en vigueur en Côte d’Ivoire à compter du premier juillet 2024. Ce document est établi sur du papier sécurisé, produit par l’administration avec des stickers, identifiants uniques par parcelle. Cette sécurité supplémentaire permet aux usagers de pouvoir faire des vérifications en ligne. En effet, ces attestations seront remises aux communautés villageoises qui pourront les transmettre aux personnes à qui elles ont cédé des parcelles.
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Quelle est la différence entre l'attestation villageoise et l'attestation de droit d'usage coutumier ?
L’attestation villageoise et l’attestation de droit d’usage coutumier sont deux documents indispensables dans la sécurisation foncière en Côte d’Ivoire. Toutefois, ces attestations sont distinctes dans la mesure où les attestations villageoises sont produites par les communautés villageoises et ces attestations sont délivrées sur des parcelles qui ne sont pas forcément issues de lotissements approuvés. Tandis que l’attestation de droit d’usage coutumier est produite par l’administration (ministère de la construction) délivrée sur des parcelles issues de lotissements approuvés.
Pourquoi remplacer l'attestation villageoise par l'attestation de droit d'usage coutumier ?
Dans la gestion du foncier urbain, l’attestation villageoise a connu des limites relativement à des villages situés en zone urbaine qui, sur des parcelles de terrain issu d’un lotissement ou pas, produisaient leurs attestations villageoises. Cet état de fait engendre souvent des conflits fonciers. C’est en guise de solution que l’attestation de droit d’usage coutumier sera instituée dans le but de mettre fin aux litiges fonciers dus aux multiples attributions sur une même parcelle.
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Quel est l'avantage de l'attestation de droit d'usage coutumier ?
L’introduction de ce document dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire permet à l’Etat d’encadrer les communautés villageoises, après avoir constaté que chaque village délivrait des attestations villageoises multiformes. Cela étant de nature à créer des conflits dans le secteur du domaine foncier urbain, cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine ainsi que la dynamique économique. L’idée est donc de consolider la force juridique de l’Arrêté de concession définitive (ACD) et de le positionner comme le titre de propriété définitif inattaquable. Ainsi permet-il aux citoyens de reconnaître un document unique, qui leur permet d’acheter des terrains de façon sécurisée.
Qui signe et délivre l'attestation de droit d'usage coutumier ?
L’attestation de droit d’usage coutumier est signée soit par le chef du village et le président du comité villageois de gestion foncière, soit par le chef du village et le lotisseur. Cette attestation est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises. Elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le système intégré de gestion du foncier urbain (SIGFU). À partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne, afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.
Quelle est la procédure de délivrance de l'attestation de droit d'usage coutumier ?
Comme indiqué par le directeur du domaine urbain, lorsque la communauté villageoise initie un lotissement, et que le lotissement est approuvé, au niveau du village, il y a une répartition des lots qui est faite. Et il y a un guide de répartition des lots qui est établi par la communauté villageoise, sous la supervision de l’administration. Ce guide est déposé au service compétent du ministère de la construction.
Les services du ministère de la construction sur la base de ces guides établissent des attestations de droit d’usage sur du papier sécurisé à partir d’une base de données informatiques sécurisées. Chaque attestation de droit d’usage portera le nom du bénéficiaire coutumier de la parcelle avec l’identifiant de la parcelle.
Les attestations seront produites en fonction du nombre de lots que contiendra le lotissement. Ces attestations sont transmises au chef de la communauté villageoise ou au lotisseur. Le chef est chargé de viser ces attestations, avec le président du comité de gestion foncière puis évidemment l’opérateur foncier. Une distribution est faite par la suite aux bénéficiaires. Chaque bénéficiaire aura la possibilité de se rendre sur le portail qui sera dédié à cet effet, pour vérifier que cette attestation est bien enregistrée dans les services du ministère de la construction. Et qu’elle est encore valide. Et qu’elle n’a pas encore fait l’objet de cession à quelqu’un d’autre.
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Conclusion
La mise en place de l’attestation de droit d’usage coutumier met un terme aux transactions immobilières faites auparavant sur des attestations villageoises. Afin de simplifier les démarches administratives et sécuriser vos parcelles, Legafrik Immo vous accompagne dans les différentes procédures d’acquisition de votre bien immobilier. Nous nous assurons que l’achat de la parcelle a été fait dans une zone approuvée par l’Etat. Cela dans le but de préserver de tout litige et conflit potentiels.
