Le droit immobilier en Côte d'Ivoire est un domaine juridique complexe et diversifié, qui régit l'ensemble des relations juridiques liées aux biens immobiliers. Ce secteur du droit comprend la réglementation de la propriété foncière, la gestion des transactions immobilières, ainsi que la construction et l'urbanisme. En Côte d'Ivoire, la terre appartient à l’Etat, mais les communautés villageoises ont un droit coutumier sur les parcelles de terre qu’elles occupent.
C’est dire qu’avant de devenir propriétaire d’un terrain en Côte d’Ivoire, vous devez savoir remplir les deux conditions : avoir les droits légaux, mais aussi remplir les conditions de la chefferie pour jouir de votre bien
Nombreux sont ceux qui ont juridiquement les droits sur une parcelle de terrain, mais par faute de remplir les conditions coutumières du village en question, certaines personnes se trouvent en train de perdre leur terrain.
L’acquisition de biens en Côte d’Ivoire est régie par plusieurs textes de loi, parmi lesquels le Code de la construction et de l'Habitat, ainsi que des dispositions spécifiques du Code civil. Ces lois encadrent les transactions immobilières et garantissent les droits des acquéreurs et des vendeurs.Cela dit, quelle est la procédure pour acquérir une parcelle de terrain en Côte d’Ivoire ?
Aborder un tel sujet concourt à un éclaircissement sur les différentes démarches administratives à suivre pour l’obtention d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) et de permettre une meilleure protection des parcelles, surtout que certaines personnes possèdent un patrimoine important, acquis par donation, par legs ou encore par succession. Ce qui nécessite un renforcement dans la protection de son patrimoine. D'où le processus d'obtention de l'ACD.
L’Arrêté de Concession Définitive, l’ACD, est un document administratif qui confère la pleine propriété d’un bien à une personne. Il est délivré dans l'espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non, c’est un document qui doit être obligatoirement publié au livre foncier, signé et délivré par le ministre en charge de la construction et de l’urbanisme dans le district autonome d’Abidjan et pour tous les terrains urbains situés en dehors de la ville d’Abidjan, l’ACD est signé par le préfet sur la délégation de pouvoir du ministre en charge de la construction et de l’urbanisme.
L'obtention d'un arrêté de concession définitive est un processus rigoureux qui requiert une préparation minutieuse et une connaissance des procédures administratives. En suivant les étapes ci-dessous, les demandeurs peuvent augmenter leurs chances de voir leur demande aboutir favorablement, assurant ainsi la reconnaissance officielle de leurs droits sur le bien concerné.
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Une concession est un acte administratif par lequel l'État accorde à une personne physique ou morale le droit d'utiliser une portion de domaine public ou privé de l'État. L’arrêté de concession définitive est un document officiel qui atteste de la reconnaissance par l'État de la propriété du concessionnaire sur un bien.
Ce qui veut dire que l’ACD est indispensable dans la sécurisation foncière, notamment dans les pays où les questions de propriété foncière sont complexes et souvent sources de conflits. Ce document administratif officiel certifie que le détenteur a obtenu la pleine propriété du terrain après avoir rempli toutes les exigences légales et administratives. L'ACD confère une sécurité juridique en garantissant des droits de propriété clairs et incontestables, ce qui protège les propriétaires contre les expropriations illégales et les litiges fonciers. De plus, il facilite l'accès au crédit foncier, car les institutions financières considèrent ces terrains comme des garanties fiables. En sécurisant les droits de propriété, l'ACD encourage également les investissements à long terme et le développement durable, contribuant ainsi à la stabilité économique et sociale.
Pour soumettre une demande d'arrêté de concession définitive (ACD) en Côte d'Ivoire, une vérification préalable de la parcelle est nécessaire. Cette vérification garantit que toutes les conditions légales et administratives sont remplies avant que la demande ne soit examinée.
Vérification de la propriété foncière :
Cette étape de la vérification est indispensable dans la mesure où cela permet de s’assurer que la parcelle appartient de plein droit au demandeur et de confirmer l'absence de litiges fonciers sur le terrain concerné. Pour ce faire, l’intéressé pourra prendre attache avec un commissaire de justice qui procédera à un compulsoire dans le guide afin de produire un procès-verbal du compulsoire, ce qui permettra au demandeur de compléter le dossier de demande.
Pour constituer un dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD), le demandeur doit généralement fournir un ensemble de pièces justificatives, savoir :
L’un des documents suivants :
- Quatre (4) photocopies en couleur de la Carte Nationale d'identité (en cours de validité) ou du passeport (joindre un extrait de naissance) du demandeur.
NB : joindre (04) photocopies des statuts pour les personnes morales.
- L’original du dossier technique comprenant :
- Si le terrain est bâti, quatre (04) photos de la maison bâtie
- Joindre obligatoirement un procès-verbal du compulsoire du commissaire de justice (s’il s’agit des demandes d’ACD sur les petites superficies issues d’un lotissement).
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L'acquisition des biens en Côte d'Ivoire, suit une procédure réglementée par un cadre juridique précis afin de garantir la sécurité des transactions et des investissements. Cette procédure implique plusieurs étapes, allant de la recherche, de la vérification du bien à l'obtention de tous titres de propriété (Un titre de propriété est un document administratif permettant d’identifier le bien immobilier et son propriétaire, il est remis à chaque nouvel acquéreur). La délivrance de l’ACD est subordonnée aux conditions ci-après :
L’acquisition d'un Arrêté de Concession Définitive en Côte d'Ivoire implique plusieurs étapes administratives nécessitant des documents précis, des vérifications et du règlement de certains frais et taxes foncières. C’est un processus rigoureux qui requiert une préparation minutieuse et une connaissance des procédures administratives.
En vue de faciliter ces différentes étapes, Legafrik Immo vous accompagne dans les diverses formalités à accomplir pour acquérir votre arrêté. En nous choisissant, vous bénéficiez d’un service professionnel qui optimise vos chances de succès dans l’obtention de votre ACD. Nous sommes votre partenaire de confiance pour faciliter et sécuriser vos démarches administratives foncières, garantissant une tranquillité d’esprit et une gestion efficace de votre dossier en vous tenant informé de l’avancement de votre dossier et répondant à toutes vos préoccupations. Faites-nous confiance pour transformer cette procédure complexe en une formalité simplifiée.